Pour comprendre ce qui va être écrit dans les futures chroniques, il est indispensable de connaitre quelques définitions, ce que signifient les abréviations et termes utilisés ; c’est l’objet de cette 1ère chronique.

 

QUELQUES ECLAIRAGES POUR COMPRENDRE CE QUI SE JOUE AVEC LA REVISION DU PLAN DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR  DE PERPIGNAN. DEFINITIONS – GLOSSAIRE

 

Secteur sauvegardé : Institués par la loi Malraux, du 4 août 1962, les secteurs sauvegardés ont été créés pour mettre en valeur et conserver la richesse patrimoniale des centres historiques, détourner les bulldozers des centres anciens, moderniser les villes sans les détruire, restaurer plutôt que rénover. Il y a 100 secteurs sauvegardés en France. Le secteur sauvegardé de Perpignan a été institué en 1995 et couvre 98 ha.

 

Site patrimonial remarquable (SPR) : les SPR ont été créés par la loi LCAP du 7 juillet 2016. Ils se substituent aux secteurs sauvegardés et intègrent également les ex-AVAP et ex-ZPPAUP.

 

Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) : Le PSMV est un document d’urbanisme qui concerne le périmètre du SPR (ex-secteur sauvegardé) ; il supplante les ex-POS et PLU. Le règlement du PSMV définit pour chaque parcelle et édifice les contraintes inhérentes à la catégorie à laquelle il est affecté (Cf. ci-dessous les catégories). Le PSMV de Perpignan a été adopté en 2007 conjointement par l’Etat et la commune. Le respect du règlement du PSMV est une obligation ; ce n’a pas été le cas à Perpignan où ces 3 dernières années des immeubles qui devaient être conservés ont été démolis (presbytère, pharmacie Deloncle, etc.) ou considérablement modifiés et altérés (Musée Rigaud, église des Dames de Saint-Sauveur, etc.).

 

Modification du PSMV : le PSMV peut être modifié, à la marge, sur délibération du conseil municipal et communautaire. Ce fut le cas récemment pour la parcelle jouxtant le Palais de justice.

 

Révision du PSMV : Après accord conjoint de la collectivité et du ministère de la Culture, le préfet du département peut prendre un arrêté de révision. En général les révisions ont pour objet d’étendre le périmètre des zones protégées par les SPR et /ou d’améliorer le règlement du PSMV dans le sens d’une meilleure protection. Le PSMV de Perpignan a été mis en révision en 2014 ; la principale raison invoquée par la ville est d’adapter le PSMV aux projets urbains de la municipalité. La révision du PSMV de Perpignan concerne les quartiers Saint-Jacques, La Réal et Saint- Matthieu.

 

Orientations d’aménagement et de programmation (OAP) : C’est une nouveauté dans le projet de révision du PSMV de Perpignan. Ces OAP concernent 10 opérations. Il s’agit de “grands projets” ; en fait, à l’examen, on se rend compte que le règlement proposé du PSMV s’adapte à ces fameuses OAP.

 

Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) : Ce programme est largement financé par l’Etat (ANRU) ; pour le SPR de Perpignan, il concerne le quartier Saint-Jacques. A priori, il n’y a pas de lien direct entre le NPNRU et le PSMV. Le NPNRU se doit de respecter le document d’urbanisme qu’est le PSMV ; à Perpignan c’est l’inverse qui se produit, puisque le NPNRU Saint-Jacques va être adopté avant que le PSMV révisé ne soit adopté.

 

La classification des parcelles et immeubles dans le PSMV (principales catégories):

– Catégorie 3 : Immeuble protégé par la législation sur les Monuments historiques ;

– Catégorie 5 : Immeuble ou partie d’immeuble à conserver dont la démolition, l’enlèvement, la modification ou l’altération sont interdits ;

– Catégorie 5bis : immeuble à maintenir dont les structures et les volumes sont à conserver ;

– Catégorie 6 : Immeuble non protégé pouvant être conservé, amélioré ou remplacé ;

– Catégorie 7 : Immeuble ou partie d’immeuble dont la démolition ou la modification pourra être imposée.

NB : le changement de catégorie est un des enjeux  de la révision en cours, en lien avec les OAP.

 

Commission locale du secteur sauvegardé (CLSS) : Cette commission est consultée pour tout ce qui concerne le suivi et l’application du PSMV. Elle est présidée par le maire et est composée de 1/3 d’élus, 1/3 de représentants de l’Etat et 1/3 de personnalités qualifiées. Suite aux décrets d’application de la loi LCAP, elle va être dissoute et remplacé par une nouvelle commission locale du site patrimonial remarquable (CLSPR).

 

Commission locale du site patrimonial remarquable (CLSPR) : Instituée par la loi LCAP, cette commission est consultée pour la révision et la modification du PSMV. Facultativement elle peut être consultée pour tout projet d’aménagement, de construction ou démolition. Elle est présidée par le président de la communauté urbaine ; elle est composée du maire, du préfet, du directeur de la DRAC, de l’architecte des bâtiments de France (ABF), de 3 d’élus de la commune, de 3 personnalités qualifiées et de 3représentants d’associations. L’ASPAHR y dispose d’un représentant. L’arrêté de nomination est en cours.

 

Jean-Bernard Mathon.